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La liste des niches fiscales entrant dans le champ d’application du plafonnement global

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Dispositif Article
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers CGI, art. 199 decies H
Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin ») (1) CGI, art. 199 terdecies-0 A
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse CGI, art. 199 terdecies-0 C
Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025746309&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120426&oldAction=rechCodeArticle
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP ») CGI, art. 199 sexvicies
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) CGI, art. 199 octovicies
Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) CGI, art. 200 quater
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés CGI, art. 200 nonies
Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants CGI, art. 200 quater B
Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile CGI, art. 199 sexdecies
Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ») (2) CGI, art. 199 novovicies
Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières CGI, art. 200 quindecies

(1) La réduction d’impôt « Madelin » est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. En outre, l’article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l’impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement (BOI IR-RICI-90).

(2) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l’article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 € pour la seule imposition des revenus de 2014.

Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 € pour l’imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur au 1er mai 2015) :

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Article de la rédaction du 18 juin 2015

Niches fiscales
Publié le vendredi 19 juin 2015
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