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La limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés

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La limitation des effets de seuils fiscaux et sociaux dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés




Les députés ont adopté l’article 4 du PLF2016 qui neutralise les effets de seuils d’effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement, et qui relève de manière pérenne les seuils de neuf et dix salariés à onze salariés et simplifie les méthodes de calcul des seuils.

Ce dispositif s’inscrit dans la suite du conseil restreint sur l’emploi et l’activité dans les TPE et les PME, au cours duquel le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, dix-huit « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».

Sont notamment concernées :

S’agissant des seuils fiscaux

  • Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises de moins de dix salariés (Art.44 quindecies du CGI).

Le seuil est relevé de dix à onze salariés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Le texte neutralise également le franchissement du seuil de onze salariés pendant trois ans (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018) et pour trois ans.

  • la participation de l’employeur due au titre de la formation professionnelle continue (Art. 235 ter D et 235 ter KA du CGI) : le seuil de dix salariés passe à onze salariés.
  • le régime d’option des sociétés à l’IS pour le régime des sociétés de personnes (Art. 239 bis AB du CGI). Le texte adopté neutralise pendant trois ans (à compter du 31 décembre 2015 et clos au plus tard le 31 décembre 2018) et pour trois ans les effets du franchissement du seuil de 50 salariés, dans la limite de la durée maximale de cinq exercices consécutifs.
  • le crédit d’impôt sur les primes d’intéressement (Art. 244 quater T du CGI).Le texte neutralise le franchissement du seuil de 50 salariés à compter des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
  • l’exonération de CFE applicable aux micro-sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux organismes agricoles divers. Le texte neutralise pour 3 années le franchissement des seuils de 2 ou 3 salariés qui interviendraient pendant les périodes de références retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018.
  • l’exonération de CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Art. 1466 A-I septies du CGI). Le seuil de 11 salariés remplace le précédent seuil de 10 salariés. Cet aménagement s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2016.
  • Le crédit de CFE en faveur des entreprises commerciales et artisanales de moins de dix salariés situées dans une ZRD (Art. 1647 C septies du CGI). Le texte prévoit que les entreprises concernées pourront désormais bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à 11 salariés. Cet aménagement s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2016.
  • L’abattement de cotisation de taxe sur les salaires pour le secteur associatif. Le texte neutralise pour 3 ans les effets du franchissement du seuil de 30 salariés intervenu entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour les mutuelles visées à l’article 1679 A du CGI.

S’agissant des seuils sociaux

  • le seuil de non-assujettissement au forfait social (Art.137-15 du CSS) est relevé de 10 à 11 salariés. Le texte neutralise également pour trois ans les effets du franchissement du seuil de onze salariés intervenu en 2016, 2017 ou 2018.
  • s’agissant de la déduction forfaitaire applicable en matière de cotisations sociales dues au titre des heures supplémentaires (Art. L241-18 du CSS) le texte prévoit que les entreprises franchissant le seuil de vingt salariés au titre des exercices 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer pendant trois ans à se voir appliquer la déduction forfaitaire applicable aux entreprises de moins de vingt salariés (1,50 € par heure supplémentaire).
  • s’agissant du taux réduit et de l’assiette minorée pour la contribution au FNAL (Art. L. 834-1 du CSS) le texte permet aux entreprises franchissant le seuil de vingt salariés au titre des exercices 2016, 2017 ou 2018 de continuer à bénéficier pendant 3 ans du taux réduit et de l’assiette minorée, à savoir 0,1 % à la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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Article de la rédaction du 15 octobre 2015

Publié le jeudi 15 octobre 2015

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