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La liberté de répartition de l’impôt sur les sociétés au sein de groupes fiscaux intégrés

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La liberté de répartition de l’impôt sur les sociétés au sein de groupes fiscaux intégrés

Cet article a été rédigé par Arianne Calloud avocate au cabinet Baker & McKenzie.


Nouvelle confirmation de la libre répartition de l’impôt sur les sociétés entre sociétés intégrées (CAA Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03831, Sté Kingfisher international France Limited)

Dans un arrêt du 14 juin 2011 [1], la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une nouvelle décision confirmant la liberté de répartition de l’impôt sur les sociétés au sein de groupes fiscaux intégrés.

En l’espèce, l’établissement stable de la société Kingfisher international France Limited (ci-après la Sté Kingfisher) avait conclu avec ses filiales une convention fiscale dite de type IV aux termes de laquelle l’ensemble de la charge et de l’économie d’impôt au sein du groupe était supporté par, ou bénéficiait intégralement à, la société tête de groupe. Il y était en outre prévu que lors de leur sortie du groupe, les filiales seraient indemnisées de la perte du droit à report des déficits générés pendant l’intégration et non utilisés par elles.

Lors de la cessation du groupe intervenue en 2003, la Sté Kingfisher a appliqué l’instruction administrative[2] selon laquelle « lorsque l’impôt mis à la charge de chacune des sociétés du groupe est d’un montant différent de celui [qu’elle aurait dû verser si elle n’était pas membre du groupe], cette différence est considérée comme une subvention » puis a réclamé les sommes qu’elle avait versées dans ce cadre. Maintenant sa doctrine, l’administration fiscale a considéré que la mise en œuvre de cette convention avait généré une subvention indirecte devenant imposable au moment de la cessation du groupe.

Dans la lignée de l’arrêt Wolseley Centers France [3] dans lequel la Haute Assemblée a posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré, la Cour rappelle ici que les modalités de répartition de l’impôt sur les sociétés au sein d’un groupe intégré n’étant pas visées par la loi, aucune disposition n’impose que chaque filiale acquitte la quote-part de l’impôt qui lui incomberait en l’absence d’intégration, à la condition que cette répartition conventionnelle de l’impôt ne porte pas atteinte à l’intérêt social propre de chaque société ainsi qu’ aux droits de leurs associés.

Pour juger qu’une convention de type IV n’induisait aucune distorsion qui serait constitutive d’un acte anormal de gestion, les juges reprennent cette analyse, en énonçant que si la Sté Kingfisher pouvait être conduite à supporter une imposition supérieure à celle qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration, cette situation n’était que la conséquence de sa décision d’opter pour ce régime qui la rendait seule redevable de l’impôt en application de la loi fiscale.

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie

Publié le jeudi 20 octobre 2011

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