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La législation fiscale espagnole épinglée par la Commission européenne

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L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les revenus prévoit que, depuis le 1er janvier 2002, une entreprise espagnole peut amortir la survaleur financière résultant d’une prise de participation importante dans une société étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.

Ce dispositif semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne puisqu’il permet d’amortir une survaleur même lorsque l’entreprise acquérante et la société acquise ne forment pas une seule entité. Cette disposition n’est applicable qu’à une prise de participation de plus de 5 % dans le capital d’une entreprise étrangère.

En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant la mesure fiscale en question et en a conclut que ce régime constituait une aide d’État puisqu’il procure des avantages sélectifs aux entreprises espagnoles qui procèdent à l’acquisition d’entreprises européennes autres qu’espagnoles, par rapport aux entreprises espagnoles qui acquièrent des parts dans d’autres entreprises espagnoles.

En conséquence, la Commission européenne a demandé à l’Espagne de supprimer la disposition législative espagnole litigieuse.

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Communiqué de la Commission européenne du 28 octobre 2009

IP/09/1601


Publié le mercredi 28 octobre 2009
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