La hausse droits de mutation est finalement reportée au 1er mars 2014

En application d’une annonce du gouvernement du 16 juillet dernier l’article 58 du PLF 2014 octroi aux départements une faculté temporaire de relèvement jusqu’à 4,50 % du taux des droits de mutation à titre onéreux.

Ce déplafonnement facultatif du taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département en cas d’acquisition d’un bien immobilier devait s’appliquer aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Mais, jeudi 14 novembre au cours de sa troisième séance de discussion l’Assemblée Nationale a adopté, l’amendement n°808 du député de l’Essonne Jérôme Guedj proposant « d’intégrer les transactions concernées dès le 1er janvier, ce qui permettra d’appliquer la hausse des taux aussitôt qu’elle sera adoptée par les assemblées délibérantes ». (Ce qui explique notre article)

Soulignons que cet amendement 808 a été adopté contre l’avis défavorable du Rapporteur de la Commission des Finances, Christian Eckert et de celui de Mme Marylise Lebranchu, représentant pour l’occasion le Gouvernement.

A la demande du gouvernement en application de l’article 119, alinéa 6, du règlement une seconde délibération de l’article 58 est intervenue vendredi après-midi.

A cette occasion le Gouvernement a présenté un amendement n°7 ayant pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur de la faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux du 1er janvier au 1er mars 2014, contrairement au texte adopté la veille.

« Un délai minimal d’un mois est nécessaire entre la date de notification par les conseils généraux de la délibération aux services fiscaux et la date d’entrée en vigueur de la mesure. Surtout, les départements doivent pouvoir délibérer dans un cadre juridique stabilisé ; or, la loi de finances ne sera pas promulguée avant le 29 ou le 30 décembre 2013.

Ce délai permet aux services fiscaux de s’assurer, en liaison avec les préfectures et les conseils généraux, de la conformité de la délibération au cadre fixé par le législateur, de relayer l’information des taux votés aux instances professionnelles du département (notaires, avocats, huissiers...), et enfin de transmettre à l’administration centrale cette information pour lui permettre de mettre à jour l’application informatique des services de publicité foncière et de procéder à la mise en ligne de l’ensemble des taux votés sur le site des impôts.gouv.fr. » explique le gouvernement dans l’exposé des motifs.

C’est donc un nouvel article 58 ainsi amendé qui a été adopté vendredi en fin de journée par les députés.

En pratique et contrairement à ce qui a été adopté la veille, les députés maintiennent la date d’entrée en vigueur du relèvement facultatif des droits de mutation sur les acquisitions immobilières aux 1er mars 2014.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »