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La gestion des impôts dus en France par les non-résidents

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La gestion des impôts dus en France par les non-résidents

La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.

La Cour a contrôlé la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d’une législation complexe et fragile, ainsi que d’une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service.

La Cour formule quatre recommandations.

  • Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre rapidement un programme d’amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d’information et de communication.
  • Recommandation n° 2 : Raccourcir les délais de publication des décrets d’application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents.
  • Recommandation n° 3 : Spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et transférer à l’administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu’elle exerce actuellement
  • Recommandation n° 4 : Affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques.

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Communiqué du 12 mai 2015

Publié le mardi 12 mai 2015

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