La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI

21/11/2018 Par La rédaction
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Pour la Cour de Cassation il n’y a pas lieu de prendre en compte les impositions latentes invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci (ISF)

Rappel des faits

Le 30 mars 2010, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme Y une proposition de rectification de leur ISF au titre des années 2007 à 2009, en raison d’une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires .

Après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités de retard, M. et Mme Y ont saisi le TGI aux fins de décharge .

Déboutés devant la juridiction fond et en appel (CA de Colmar, 15 décembre 2016) M. et Mme Y se sont pourvus en cassation.

M. et Mme Y faisaient valoir que la valeur vénale des titres d’une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre i qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date du fait générateur . ...