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La fiscalité du photovoltaïque

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Afin d’ouvrir droit au dégrèvement, les biens concernés doivent être rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle, même s’il est partiellement exonéré, et être effectivement compris dans la base d’imposition de cet établissement.

Dès lors, ne peuvent ouvrir droit au dégrèvement, les équipements des titulaires de BNC, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce qui sont imposés, conformément à l’article 1467, 2° du CGI, sur une fraction de leurs recettes. Il en est de même des biens et équipements des redevables dont les recettes annuelles n’excèdent pas les limites fixées à l’article 1469, 4° du CGI (61 000 € s’il s’agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 € dans les autres cas)

Exemple : Un exploitant agricole par principe exonéré de taxe professionnelle (Article 1450 al. 1 du CGI) sera assujetti à cette taxe dès lors que son activité commerciale accessoire de production d’électricité photovoltaïque génère des revenus excédant 152 500 € TTC.

IV. Taxe foncière sur les propriétés bâties

En application de l’article 1382-6° du CGI, « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Le législateur a introduit un nouvel alinéa 3 à l’article précité précisant que « l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération » . (Art 107 de la LFR pour 2008)

Le même article 107 a introduit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au 12° de l’article 1382 précité : 12° : Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

(1) : nombre de Watts délivrés par une cellule dans des conditions normalisées (notamment sous une irradiation solaire de 1000 W / m², correspondant à un ensoleillement maximal en été). Elle s’exprime en kWc (Kilo Watt Crête)

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009
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