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La fiscalité du photovoltaïque

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Les entreprises qui choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L’amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d’utilisation (Doctrine administrative 4 D-248 n° 7 du 26 novembre 1996). La durée de vie de telles installations est généralement de 25 ans avec un rendement maximum (La durée de vue effective peut dès lors être plus importante 30 ans voir 35 ans). En revanche, la durée de vie d’un onduleur est généralement comprise entre 10 et 14 ans.

Enfin, il résulte de l’article 39 AA, 2°-a du CGI que les biens destinés à économiser l’énergie ainsi que les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1977 bénéficient de coefficients d’amortissement dégressif majorés s’ils figurent sur la liste de l’article 02 de l’annexe IV au CGI. Les coefficients d’amortissement dégressif applicables au taux d’amortissement linéaire pour les biens susvisés sont de 2, 2,5 et 3 selon que leur durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.

II. Taxe sur la valeur ajoutée

Quel taux de TVA appliquer aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier ?

En la matière, le flou demeure l’administration ayant retiré de son site internet, un rescrit publié le 8 mai 2007 (RES n°2007/12) et au travers duquel elle avait précisé les conditions d’application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur l’installation de panneaux solaires .

En substance, le rescrit 2007/12, précisait que le taux réduit de TVA pouvait s’appliquer lorsque ces installations visaient à alimenter le logement éligible (production annuelle d’une quantité d’électricité sensiblement égale à la consommation du logement). En pratique étaient visées des installations jusqu’à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire.

En revanche, elle considérait qu’en présence d’une installation plus importante, les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc devaient être facturés au taux normal (Ce qui implique de ventiler les travaux d’installation). De même, elle appliquait le taux normal de TVA :

  • lorsque l’énergie produite par les installations n’alimentent pas le logement (contrat de revente de la totalité de l’électricité)
  • et si les travaux d’installations associés à d’autres travaux aboutissent à la construction d’un immeuble neuf.

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009
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