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La fiscalité du photovoltaïque

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  • En cas de revente de l’intégralité de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Par dérogation au principe mentionné ci-avant, il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d’électricité, un contrat de revente de la totalité de l’électricité d’origine renouvelable.

Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Or, cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture ou l’attestation mentionnée au 6 de l’article 200 quater du CGI, n’excède pas 3 kWc (puissance-crête) (1).

C. Amortissement exceptionnel pour les entreprises

Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service (Art. 39 AB du CGI modifié par l’article 9 de la LF pour 2009).

Sont notamment visés les matériels permettant la récupération d’énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d’eau de chaudière, d’eau de procédé, d’eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d’électricité, son stockage et son raccordement au réseau (Art 02 de l’annexe IV au CGI)

Le ministre des finances a précisé que « les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles à ce dispositif à condition, notamment, d’être inscrites à l’actif du bilan de l’exploitation agricole ; » (RM LAMOUR JOAN 19 août 2008, question n°20408)

Soulignons enfin que le régime de l’amortissement exceptionnel est facultatif.

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009
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