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La fiscalité du photovoltaïque

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  • Possibilité de se placer sous le régime micro

Les producteurs-vendeurs réalisant des recettes annuelles inférieures à 80.000 HT € peuvent, sauf option pour le régime réel, bénéficier du régime des micro-entreprises (Art. 50-0 du CGI).

Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant forfaitairement au chiffre d’affaires un abattement fixé à 71 % pour l’impôt sur le revenu dû.

A. Le régime spécifique d’exonération d’impôt sur le revenu

Les revenus issus de la vente par les personnes physiques de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, sont depuis l’imposition des revenus de l’année 2008, exonérés d’impôt sur le revenu (Art 83 de la Loi de finances rectificative pour 2008).

Eu égard à la puissance de l’installation et à son caractère non professionnel, ce régime d’exonération ne devrait toutefois concerner que les contribuables qui installent des panneaux sur leur habitation personnelle

B. Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable

Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt porté, depuis 2006, à 50 % du coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les équipements sont installés doit être affecté à l’habitation principale du contribuable(Instruction fiscale du 11 juillet 2007, BOI 5 B-17-07 n°88).

En conséquence, il doit être considéré que l’installation d’un équipement destiné en tout ou partie à la production d’énergie renouvelable en vue de sa revente n’ouvre pas droit, en principe, à l’avantage fiscal.

Toutefois, ce principe comporte deux exceptions :

  • En cas de revente de l’excédent de production d’électricité d’origine renouvelable non consommée par l’habitation principale.

Par dérogation au principe mentionné ci avant, il est admis, que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d’électricité, un contrat de revente de l’excédent de production d’électricité non consommée par l’habitation principale, sous réserve que la part de l’énergie revendue ne soit pas prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009
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