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La fiscalité du photovoltaïque

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Impôt sur le revenu


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I. Imposition des produits de la vente d’électricité d’origine photovoltaique

Au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque constitue un acte de commerce.

Les particuliers, producteurs d’énergie, sont donc imposables dans la catégorie des BIC, conformément à l’article 34 du CGI (Rescrit 2007/20 du 29 mai 2007).

Selon qu’il exerce ou non une activité professionnelle au sens de l’article 156-I-1°bis du CGI, le producteur-vendeur relève des BIC professionnels ou des BIC non professionnels.

Pour rappel, l’exercice à titre professionnel d’une activité (en matière de BIC) implique la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Dès lors, lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers dont les installations ne requièrent pas un investissement continu, cette activité présente généralement un caractère non professionnel. En la matière rappelons que les déficits provenant, directement ou indirectement, d’activités non professionnelles relevant du régime des BIC ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les six années suivantes.

En revanche, si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétiques, les BIC dégagés par les particuliers présenteraient un caractère professionnel.

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Fiche technique du 13 août 2009

Publié le jeudi 13 août 2009

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