La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Belgique des demandes formelles l’invitant à modifier certaines règles fiscales qu’elle considère discriminatoires.


Deux régimes sont en fait épinglés par Bruxelles :

 Le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d’autres États membres)

La Commission souligne que les organismes équivalents dans d’autres États membres et dans les pays de l’EEE sont exclus de ce traitement préférentiel.

• Cette disposition constitue pour Bruxelles, une restriction à la libre circulation des capitaux.

 Les règles fiscales belges relatives aux plus-values réalisées lors du rachat de parts d’organismes de placement collectifs.

En Belgique, les plus-values réalisées lors du rachat de parts d’organismes de placement collectif établis dans l’UE mais ne bénéficiant pas du passeport européen conformément à la directive 85/611/CEE ne sont pas imposables.

En revanche, les plus-values réalisées lors du rachat de parts d’organismes de placement collectif établis dans l’EEE mais en dehors de l’UE sont imposables, que ces organismes bénéficient ou non du passeport européen.

• La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux.