La fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la Constitution

27/09/2019 Par La rédaction
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Verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d’une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale

Rappelons que le 1er juillet dernier le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par l’Association française des entreprises privées (Afep) qui contestait l’assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

Le dispositif appelé "verrou de Bercy" codifié sous l’article L.228 du LPF encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Il prévoit que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission (la commission des infractions fiscales) composée pour l’essentiel de magistrats.

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