La Commission européenne recommande de proroger la période d’application de la directive 2002/38/CE concernant la « TVA sur le commerce électronique » jusqu’au 31 décembre 2008.

Cette directive modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite « directive TVA sur le commerce électronique », contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, doivent expirer le 30 juin 2006.

Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par cette directive.

Les fournisseurs européens seraient, dès lors, soumis à la TVA, même pour les services fournis aux clients hors de l’UE.