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La date limite de dépôt de la DSI pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai

La date limite de dépôt de la DSI pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2012 des travailleurs indépendants


La déclaration sociale des indépendants (DSI), jusque-là appelée déclaration commune des revenus, permet de collecter le revenu servant de base, pour les travailleurs indépendants, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).

Le gouvernement précise que la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013, à minuit.

Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.


Arrêté du 17 avril 2013 JORF n°0097 du 25 avril 2013

Arrêté du 17 avril 2013

Publié le jeudi 25 avril 2013

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