La date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée au 30 septembre 2011

 Souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

© Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

 Le dernier commentaire concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine :

« Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications » par Julien Monsenego et Rui Cabrita, avocats au sein du département fiscal d’Olswang France LLP.