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La cour de cassation renforce la valeur des usages du courtage

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La cour de cassation renforce la valeur des usages du courtage

ASTREE AVOCATS a défendu un courtier dans le cadre d’un contentieux récurrent dans le courtage d’assurance. Il s’agit de l’utilisation par les courtiers d’assurances des ordres de remplacement pour succéder à un confrère dans la gestion des intérêts d’un client. Le syndicat professionnel régional s’est joint à l’instance pour faire valoir les intérêts collectifs de la profession.

Par un arrêt de cassation, la Cour de cassation rappelle la valeur légale des usages et redéfinit les contours des usages 3 et 7. (Cass. 1ère civ. 15 mai 2015, n°14-11.894).

Les faits :

Une association souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance, deux contrats d’assurance prenant effet le 1er janvier 2002. Ces contrats d’assurance sont stipulés tacitement reconductibles d’année en année sauf dénonciation, par le souscripteur ou l’assureur, moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le 3 novembre 2009, l’assureur informe le courtier du fait que les contrats vont être « détachés de son portefeuille à effet du 31 décembre 2009 », à la demande de l’association.

Le 6 novembre 2009, l’assureur adresse au courtier une copie de la lettre que l’assurée a adressée pour résilier ses contrats. Le 16 avril 2010, l’assureur précise dans un courrier que rette dénonciation était accompagnée d’un ordre de remplacement au profit d’un autre intermédiaire, par l’entremise duquel deux nouveaux contrats ont été conclus avec effet au 1er janvier 2010.

Invoquant une violation des usages n°3 et n°7 du courtage, le courtier d’assurance assigne l’assureur en indemnisation.

La Cour d’appel de Paris le déboute. Elle affirme, d’une part, que l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour procéder à la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance est une simple formalité probatoire destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, qui n’a aucune incidence sur la validité de la résiliation en l’absence de litige avec l’assureur sur la date de sa réception. D’autre part, elle considère que l’assureur a convenablement informé le courtier de l’émission d’un ordre de remplacement au bénéfice d’un autre intermédiaire.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle déclare, au visa cumulé de l’article 1134 du code civil et de l’article L.113-12 du code des assurances, que l’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté de résiliation annuelle est une formalité substantielle. Les résiliations effectuées par lettre simple par l’association sont donc irrégulières. La Cour en déduit qu’en vertu de l’usage n°3 du courtage, le courtier d’assurance conserve son droit à commission sur les polices irrégulièrement résiliées.

En outre, la Cour de cassation constate qu’il n’est pas démontré que l’assureur ait bien informé le courtier du fait que la dénonciation des contrats d’assurance était accompagnée d’un ordre de remplacement au bénéfice d’un autre intermédiaire, et ce avant la délivrance de la nouvelle police. Dès lors, l’usage du courtage n°7 n’a pas été respecté.

Observations :

L’article L.113-12, alinéa 2, du code des assurances octroie aux assurés une faculté annuelle de résiliation de leur assurance de dommages.

Il prévoit que l’assuré peut exercer cette faculté annuelle de résiliation « en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

La Cour de cassation tranche un débat doctrinal mais aussi met fin à une hésitation de la Cour en affirmant que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas une simple formalité probatoire, mais bien une formalité substantielle, essentielle à la validité même de la résiliation du contrat d’assurance.

La Cour de cassation fait par ailleurs application de l’usage n°3 du courtage, au visa de l’article 1134 du code civil. Elle l’érige ainsi au rang de loi. L’usage du courtage n°3 dispose que « lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d’un ordre de remplacement non accompagné d’une dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat à concurrence du chiffre de celles qu’il a apportées ». En d’autres termes, le droit à commission du courtier apporteur d’une police cesse lorsque cette police a fait l’objet d’un ordre de remplacement émis au bénéfice d’un nouveau courtier et accompagné d’une résiliation régulière de la police. En revanche, lorsque la résiliation de la police est irrégulière, le courtier apporteur conserve son droit à commission.

Enfin, la Cour de cassation consacre la valeur légale de l’usage du courtage n°7, aux termes duquel « la Compagnie ne peut accepter de remplacer une police en cours qu’à la demande de l’assuré. Quand l’ordre de remplacement contient dénonciation de la police pour son échéance, la Compagnie en prévient le courtier créateur sans délai et en tout cas avant la délivrance de la police nouvelle ».

Lorsque la résiliation d’un contrat d’assurance est accompagnée de l’émission d’un ordre de remplacement au bénéfice d’un nouvel intermédiaire, l’assureur doit en informer le courtier avant la prise d’effet de la nouvelle police.

LE RESEAU PLURIDISCIPLINAIRE ASTREE


Astrée est un réseau pluridisciplinaire d’avocats et de consultants spécialisés dans les secteurs de l’intermédiation financière et en assurance. La très grande majorité des clients du réseau Astrée sont donc des agents généraux, des courtiers en assurance et des conseils en gestion de patrimoine.

ASTREE AVOCATS

Cabinet d’avocats dédié au secteur de l’intermédiation en assurance et de l’intermédiation financière, ASTREE AVOCATS a été créé par Isabelle Monin Lafin, conseil de ce secteur depuis plus de 20 ans. La participation de l’équipe d’ASTRÉE AVOCATS à des sessions de formation professionnelle, à des conférences ou à la rédaction d’articles de presse ou d’ouvrages lui permet de bénéficier de connaissances pointues et actualisées de l’ensemble des problématiques juridiques, sociales ou économiques auxquelles doivent faire face les distributeurs de produits d’assurances et financiers. Une référence sur la place financière notamment grâce au « Classeur Astrée » proposé à ses clients, visant à optimiser l’organisation de leur activité et à mieux se préparer à un éventuel contrôle des autorités (ACPR/AMF).

ASTREE CONSULTANTS

Créé et dirigé par Jean-Marc Lafin en mai 2012, ASTREE CONSULTANTS propose une activité de conseil aux intermédiaires en assurance et intermédiaires financiers avec un accompagnement dans la recherche de solutions métier et de mise en conformité de leur activité à l’égard de la Réglementation. Il a dans cette optique créé une offre de conseil dédiée "MA CONFORMITE" délivrée en web meeting et proposant aux intermédiaires de trouver des solutions pragmatiques à leurs besoins vis à vis de la réglementation : « contrôle à blanc » ACPR-AMF, plan d’actions détaillé de mise en conformité, boite à outils de procédures et de consignes, formation.

ASTREE c’est 2 activités complémentaires structurées en réseau pluridisciplinaire qui permettent de proposer une « solution intégrée » aux intermédiaires afin de mieux répondre aux enjeux réglementaires : du conseil juridique, en passant par le conseil stratégique métier, jusqu’à la mise en œuvre organisationnelle.

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Commentaire d’Astre Avocats du 9 juin 2015

Publié le mardi 9 juin 2015

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