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La convention fiscale franco-panaméenne au fonds du canal

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La convention fiscale franco-panaméenne au fonds du canal

Mercredi 14 décembre, la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen du rapport de Mme Nicole Bricq sur le projet de loi n° 186, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention franco-panaméenne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Après un débat, à l’issue de la présentation de la rapporteure, la commission a décidé de rejeter ce projet de loi par quinze voix contre, aucune voix pour et deux abstentions.


Mme Bricq dans le cadre de son rapport fait valoir :

- que le Panama ne dispose pas des outils juridiques nécessaires afin d’échanger les informations, puisqu’il n’avait satisfait que trois des dix critères établis par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE

- qu’en l’absence de règles panaméennes portant notamment sur la comptabilité des sociétés off shore qui sont immatriculées au Panama sans y réaliser d’activité, il apparaît impossible à cet Etat, en dépit de sa volonté de coopérer, de transmettre aux autorités françaises des renseignements dont il ne dispose pas lui-même.

- certaines incertitudes quant à la capacité réelle du Panama à pouvoir collecter les informations qui lui seraient demandées par la France, notamment en matière d’identification des actionnaires aux porteurs et de ceux des sociétés off shore.


Pour aller plus loin

- La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2011

- Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE

- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011

Le premier guide pratique et pédagogique sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE désormais disponible en français




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Projet de loi n° 186 : Examen de la Commission des finances du Sénat

Convention France-Panama - Rapport n°186


Publié le jeudi 15 décembre 2011

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