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La convention fiscale entre la Suisse et l’Argentine entrera en vigueur le 27 novembre 2015

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La convention fiscale entre la Suisse et l’Argentine entrera en vigueur le 27 novembre 2015

La convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et l’Argentine pourra entrer en vigueur le 27 novembre 2015, la procédure de ratification étant désormais terminée en Suisse. La convention, qui remplace celle de 1997, est conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le président du Conseil national, Stéphane Rossini, a remis mercredi 28 octobre 2015 à Buenos Aires la note diplomatique suisse qui confirme l’achèvement des procédures d’approbation internes en Suisse. Conformément au texte de l’accord entre les deux Etats, la CDI entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications, soit dans le cas présent 30 jours après la remise de la note diplomatique suisse.

Ce nouvel accord permet de combler un vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine, membre du G20, et de rétablir ainsi la sécurité du droit pour les contribuables.

La nouvelle CDI vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, notamment en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances. Elle reprend la majorité des solutions prévues dans l’ancien accord, tout en respectant la norme internationale actuelle d’échange de renseignements sur demande. Le nouvel accord sera applicable à partir du 1er janvier 2016, à l’exception des impôts perçus à la source en 2015, qui eux bénéficieront des dégrèvements prévus par la CDI en 2015 déjà.

La Suisse est le huitième investisseur dans le pays et plus de 70 entreprises suisses, représentant quelque 25’000 emplois, y sont implantées.

A ce jour, la Suisse a signé 53 CDI et 9 accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements, dont 42 CDI, en comptant celle avec l’Argentine, et 7 AERF sont en vigueur.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 octobre 2015

Publié le vendredi 30 octobre 2015

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