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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP

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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).

Codifiée à l’article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant.

L’administration fiscale avait commenté ce régime dans une instruction fiscale publiée le 3 août dernier


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer cette instruction fiscale sous la référence : BOI-IR-CHR-20121127

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 27 novembre 2012

Publié le mercredi 28 novembre 2012

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