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La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés

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La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu


L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV institue, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés.

Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une une majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ont, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle.


Les entreprises visées par la contribution exceptionnelle

Le texte de loi vise « les redevables de l’impôt sur les sociétés [...] sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 » du CGI.

Sont normalement visées les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

- Les personnes morales exonérées totalement d’impôt sur les sociétés ;

- les personnes morales qui sont hors du champ d’application de cet impôt ;

- les associations sans but lucratif ;

sont exclues de cette contribution exceptionnelle.


La condition tenant au chiffre d’affaires

Comme le soulignait Gilles Carrez dans son rapport (N°4006) « en l’absence de précision législative, on peut supposer que la définition retenue du chiffre d’affaires sera celle appliquée pour la contribution sociale sur les bénéfices, précisée par voie doctrinale (BOI 4 L-2-02) » à savoir le « montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante » sans qu’il soit tenu compte :

- des produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d’activité le prévoit,

- des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé,

- des dividendes reçus par les redevables dont l’activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier.

Si l’on se réfère à l’instruction du 26 juin 2002 (BOI 4 L-2-02) qui a précisé les règles régissant la contribution sociale de 3% issue de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 :

- les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne devraient pas être prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours.

Le chiffre d’affaires ainsi défini à retenir pour l’appréciation de la limite de 250 M€ est celui réalisé par le redevable au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel le montant de l’impôt sur les sociétés est déterminé.

- Exercices dont la durée n’est pas égale à douze mois : Lorsque l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.

- Hypothèse où aucun exercice n’a été clos au cours de l’année civile : si une déclaration provisoire est souscrite, le chiffre d’affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de 12 mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, la limite de 250 M€ s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajustée en fonction de la durée de cette période.

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Fiche technique de la rédaction du 15 janvier 2011

Publié le lundi 16 janvier 2012

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