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La communication préalable à l’administration fiscale des schémas optimisant prend forme

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La communication préalable à l’administration fiscale des schémas optimisant prend forme




La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de Karine Berger obligeant un cabinet de conseil, à présenter tout schéma d’optimisation fiscale à l’administration des impôts, préalablement à sa commercialisation.

L’adoption de cet amendement constitue une mise en application de la proposition n° 10 du rapport Muet-Woerth qui prescrivait au terme d’une démarche concertée, de « rendre obligatoire la communication préalable à l’administration fiscale des schémas d’optimisation procurant un avantage fiscal substantiel, et promouvoir parallèlement un recours plus fréquent à la procédure de rescrit. »

Comme le rappelle ce rapport, plusieurs pays ont déjà mis en ouvre ce type d’obligations.

Aux États-Unis, la section 6111 de l’Internal Revenue Code prévoit l’obligation, pour tout professionnel du conseil (material advisor), de déclarer à l’administration fiscale les schémas permettant à son client de réaliser une économie d’impôt, au-delà d’un certain seuil. Les reportable transactions devant ainsi être déclarées sont définies, par la section 6707 A, comme toute transaction identifiée par le ministre comme pouvant permettre l’évasion fiscale (139).

Au Royaume-Uni, depuis 2004, les schémas doivent également être déclarés, en application du dispositif dit DOTAS, pour Disclosure of Tax Avoidance Schemes (communication des schémas d’évitement fiscal). Un schéma doit être déclaré si l’économie d’impôt qu’il permet est l’un des principaux avantages qu’il procure, et s’il répond à certains critères (hallmarks) fixés par instruction (140).

« Depuis la mise en œuvre de cette obligation, la communication de ces montages a donné lieu à l’adoption par le Royaume-Uni de 49 mesures anti évasion fiscale, conduisant à une réintégration estimée de 12 milliards de livres dans la base taxable », précise Mme Berger dans son amendement.

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Article de la rédaction du 10 novembre 2013

Publié le lundi 11 novembre 2013

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