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La commission mixte paritaire réintroduit la réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC

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Nous vous l’indiquions le 17 décembre, lors de la discussion au Sénat de l’article 26 sexies du PLFR, l’amendement (n°23) du sénateur Marini a été adopté avec avis favorable du Gouvernement.

Autrement dit l’article 26 sexies avait été supprimé et avec lui, la possibilité d’appliquer le taux de 25% même pour un logement non BBC au delà du 31 décembre 2010.


Nouveau rebondissement : la Commission mixte paritaire réintroduit l’article 26 sexies ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du IV du même article ne s’applique pas ».

La décision définitive : adoption ou suppression de l’article 26 sexies devrait être connue aujourd’hui, à l’occasion de la séance de discussion publique sur le texte de la CMP


Les épisodes précédents du feuilleton « Scellier »

- Pas de réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC .

- Réduction Scellier : le Sénat s’oppose à l’application du taux de 25% au-delà du 31 décembre 2010.

- Réduction Scellier à 25% en 2011 : le « beau geste » de Gilles Carrez.

- Réduction Scellier et période transitoire : des précisions s’imposent !

- Scellier : les parlementaires officialisent la période transitoire de régularisation des actes authentiques

-  Réduction Scellier à 25% : les actes authentiques pourront être passés jusqu’au 31 mars 2011

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PLFR 2010-4 : Texte de la Commission mixte paritaire du 20 décembre

Le texte de la CMP du 20 décembre 2010


Publié le mardi 21 décembre 2010

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