La commission européenne s’attaque au problème de la double imposition

Aujourd’hui, rien dans la législation de l’UE n’oblige les États membres à empêcher la double imposition non discriminatoire.

Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d’uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).

Déterminée à remédier à ce problème, la Commission a adopté aujourd’hui une communication sur la double imposition.

Dans cette communication, la Commission met en évidence les domaines dans lesquels les principaux problèmes de double imposition se posent au sein de l’UE et expose les mesures concrètes qu’elle prendra afin de résoudre ces problèmes. Ce faisant, la Commission cherche à éliminer de réels obstacles à une économie plus compétitive et à faire de l’Union européenne un endroit où il est plus facile d’investir et de faire des affaires.

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a simultanément adopté aujourd’hui une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances.

L’objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre.

La Commission a l’intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d’autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.


Source : Commission européenne