Par lettre datée du 23 janvier 2009, les autorités françaises ont notifié à la Commission, en application de l’article 88 du traité CE, le régime‑cadre temporaire d’interventions publiques en capital‑investissement dans les PME, qui est destiné à faciliter l’accès au capital‑investissement des petites et moyennes entreprises (PME) au tout début de leur développement.

L’objet de ce régime cadre est de constituer des structures d’investissement intermédiaires ( SCR, FCPR ) ouvertes à deux types d’investisseurs : publics, pour un maximum 70% des fonds collectés et privés pour un minimum de 30% afin d’effectuer des investissements sous forme de capital-risque dans les PME.

Ce régime permettra aux autorités nationales, aux collectivités locales et autres organismes publics de participer ou d’accroître leur participation à des structures d’intervention en capital‑investissement.

Ces structures pourront investir dans les PME par tranches d’un montant maximal de 2,5 millions € pour chaque période de douze mois, jusqu’au 31 décembre 2010.


La Commission vient d’autoriser cette nouvelle mesure (Aide d’état n°36/2009) adoptée par les autorités françaises pour stimuler l’économie réelle.