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La commission des affaires européennes du Sénat se prononce pour un retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine

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La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche), a adopté, le 8 novembre, sur le rapport de Mme Anne-Catherine Loisier (Union Centriste – Côte-d’Or), une proposition de résolution européenne demandant le retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine.

La Commission européenne envisage de modifier la « Directive TVA » de 2006 en ce qui concerne les taux réduits pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. Au lieu d’étendre la liste des biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit, l’Annexe III de 2006 serait remplacée par une liste négative de biens et services ne pouvant en aucun cas bénéficier d’un taux réduit. À cette liberté, la proposition de directive apporte toutefois un cadre contraignant puisque les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour le consommateur final et qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général. En outre, le taux moyen pondéré de TVA devra toujours être supérieur à 12 %. En France, le taux moyen pondéré varie aujourd’hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine.

Or la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a contrainte à appliquer un taux normal de TVA aux activités de la filière équine laquelle bénéficiait jusqu’alors de taux réduits. Cette proposition de directive est donc apparue comme la promesse d’une solution qui permettrait d’enrayer la fragilisation de la filière équine en France depuis 2012. Cependant la négociation de la proposition de directive sur les taux réduits n’est une priorité ni pour la présidence autrichienne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement. La Commission actuelle est en fin de mandat et les élections européennes approchent, deux facteurs qui amputeront gravement le temps disponible pour la négociation en 2019. Enfin le Gouvernement ne semble pas convaincu par ce texte. C’est pourquoi, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l’interprétation de l’actuelle « Directive TVA » s’impose qui s’appuierait sur une analyse plus fine de ce qui relève de l’activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui à ce titre mériterait de bénéficier à nouveau du taux réduit.

Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est en effet peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA tandis que notre modèle de « cheval partagé » rend accessible la pratique de l’équitation sans posséder un cheval. Mais, depuis 2014, en France, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 %. Or, sur le plan fiscal, la directive TVA de 2006 s’est calée sur le modèle dominant en Europe en ne permettant le recours au taux réduit que dans le cas où le cavalier possède sa propre monture et utilise les équipements sportifs d’un centre équestre, ce qui n’est pas le modèle français.

De même, le taux réduit à 10 % ne trouve aujourd’hui à s’appliquer que pour les chevaux à l’élevage dans un cadre très réduit. Est considéré « à l’élevage » un reproducteur mâle ou femelle mais pas un poulain pour lequel s’applique, dès sa naissance, un taux de 20 %. Le fisc ne prend pas en compte non plus le cheval qui revient à l’élevage, en fin de vie ou par arrêt de sa carrière en compétition, en loisir ou en course.

C’est pourquoi dans l’attente de l’évolution possible du cadre européen en matière de taux réduits de TVA, il serait souhaitable que le champ d’application du taux réduit de TVA soit étendu à tous les équidés d’élevage dès lors qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Source : Senat

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Article de la rédaction du 8 novembre 2018

Publié le mardi 13 novembre 2018

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