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La collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible au crédit d’impôt compétitivité

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La collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible au crédit d’impôt compétitivité

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’IS (Art. 244 quater C nouveau du CGI).

Initialement seules les entreprises pouvant bénéficier d’un CICE supérieur à 25.000 € étaient directement préfinancées par OSEO. Les entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d’un droit à CICE suffisant se voyaient proposer de bénéficier de la garantie d’OSEO pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.

Depuis le 5 avril, le préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est accessible aux plus petites entreprise.

En revanche et comme vient de le confirmer le ministre de l’économie et des finances

« seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d’État peuvent bénéficier de ce dispositif, ce qui n’est pas le cas des entreprises situées à Saint-Martin où la compétence fiscale appartient à la collectivité. La solution qui consisterait à introduire le dispositif du CICE dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin risquerait de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d’accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l’État et dont l’objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité. »




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Réponse ministérielle Gibbes du 9 avril 2013

Publié le jeudi 11 avril 2013

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