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La carte des niches fiscales des entreprises : plutôt un self-service qu’un étoilé !

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Point de hasard ou de coïncidence, dans la mesure où cette étude est le fruit d’une commande passée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.

Comme le souligne M. D Migaud, le président du Conseil des Prélèvements Obligatoires, ce travail « s’inscrit dans un contexte économique particulier » et [...] l’objet de la demande de la Commission des Finances « avait d’abord pour objectif de rechercher des ressources budgétaires supplémentaires ».

Or à ce jeu, le CPO sort grand vainqueur et, même s’il se refuse à « présenter une addition », qui serait selon lui, « par nature, fausse », il précise que « l’ensemble des économies budgétaires citées dans ce rapport peut être évaluées à une somme située dans une fourchette entre 15 et 29 Md€ ».

Du pain béni pour le gouvernement...qui pourra choisir, parmi les différentes proposition (70 au total) du CPO, celles qu’il souhaite mettre en œuvre, comme le souligne M. Migaud : « notre propos n’est pas de supprimer l’ensemble des niches que je viens de présenter ; ce n’est pas un menu qui vous est proposé, c’est un carte à consommer avec discernement et sur plusieurs repas ! »

Propositions du CPO : morceaux choisis

Accroître la taxation des carried-interests

Parts ou actions de « carried interest » : parts, actions ou droits représentatifs d’un placement financier émis par une structure
d’investissement de capital-risque européenne donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de cette structure et qui sont attribués en fonction de la qualité de la personne.

Dès lors qu’ils constituent un substitut de rémunération, deux
scénarios pourraient être envisagés afin de renforcer l’encadrement de
cette pratique :

- Réintégrer les carried-interests dans l’assiette sociale.

Cela permettrait d’assujettir ces sommes à des prélèvements
sociaux à hauteur de 35 %121, au lieu de 12,1 % actuellement.

- Assujettir les carried-interests aux taxes sur les stockoptions.

Mettre en place un régime de notification des dispositifs d’optimisation fiscale

Le CPO liste un certain nombre de possibilités d’optimisation accessibles aujourd’hui aux entreprises : choix du régime d’imposition, mécanismes de report en arrière et report en avant des déficits, le CIR, le régime de l’intégration fiscale, l’utilisation de filiales situées à l’étranger, les prix de transfert, la sous-capitalisation des sociétés d’un groupe, le régime mère-fille...

A l’instar des pays anglo-saxons, le CPO propose de mettre en place un régime de notification des dispositifs d’optimisation fiscale.

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Chronique de Fiscalonline du 7 octobre 2010

Publié le vendredi 8 octobre 2010
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