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La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est née

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Le gouvernement a par décret institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions suivantes :

  • avoir soustrait frauduleusement ou tenté de soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts
  • avoir omis volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
  • avoir dissimuler volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt
  • avoir organiser son insolvabilité


Cette brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est chargée :

-  D’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

- D’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

- De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

- De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

newsletter de Fiscalonline

Décret du 5 novembre 2010

n°2010-1318, JO 5 nov. 2010, p.19784


Publié le lundi 8 novembre 2010

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