Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La base de données économiques et sociales, nouvel enjeu du dialogue social

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La base de données économiques et sociales, nouvel enjeu du dialogue social

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry Pottier, associé Baker Tilly France, explique son intérêt et donne son point de vue sur son utilisation.

Rappelons que la BDES trouve son origine dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, dite Loi LSE, du 14 juin 2013. L’objectif est de mieux organiser le dialogue social en faisant en sorte que les dirigeants des entreprises partagent la stratégie de l’entreprise avec les représentants des salariés.

Un objectif essentiellement orienté vers l’emploi

La loi est axée sur la lutte contre la précarité de l’emploi, l’anticipation négociée des mutations économiques par le développement des compétences, le maintien de l’emploi et l’encadrement des licenciements économiques.

En conséquence, la base de données économiques et sociales sert de point d’appui à la connaissance, par les élus du comité d’entreprise, d’informations chiffrées, passées et prévisionnelles, afin qu’ils puissent appréhender au mieux les perspectives d’avenir pour leur entreprise, et donc pour l’emploi.

Des informations suffisamment étoffées pour apprécier la situation de l’entreprise

Les entreprises de plus de 300 salariés ont dû mettre la BDES en œuvre le 14 juin 2014 et celles entre 50 et 300 salariés le 14 juin 2015. Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans cette base. Les informations récurrentes, quant à elles, devront être consultables au plus tard le 31 décembre 2016.

La BDES doit intégrer des informations concernant les investissements ; les fonds propres, l’endettement et les impôts ; la rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ; les activités sociales et culturelles ; la rémunération des financeurs ; les flux financiers à destination de l’entreprise ; la sous-traitance ; et pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. En résumé, toutes informations chiffrées financières susceptibles d’aider le comité d’entreprise à apprécier la situation de l’entreprise.

A noter toutefois que les informations à fournir sont plus importantes pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Des informations regroupées dans un souci d’homogénéité et de pertinence

Dans la pratique, une grande majorité des informations fournies existaient déjà mais sous des formes diverses et variées, et sans réflexion d’organisation ou de lien entre elles. L’intérêt de la BDES est de regrouper l’ensemble de ces informations dans un souci de pertinence et d’homogénéité, afin que les dirigeants et les élus du comité d’entreprise puissent avoir une vision d’ensemble plus simple, plus construite, plus cohérente. Cette structuration doit faciliter l’interprétation des chiffres de part et d’autre, et en conséquence le dialogue social.

De nouvelles informations doivent figurer dans la BDES, entre autres : la projection de chiffres ou de tendances sur les trois prochaines années comme les effectifs, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net.

Une nouvelle méthode d’échange entre les partenaires sociaux

La BDES est véritablement une nouvelle méthode d’échange entre les partenaires sociaux, qui doivent se l’approprier.

Pour Thierry Pottier : « Le fait d’impliquer les salariés dans la stratégie de l’entreprise afin de leur faire partager les menaces qui pèsent sur elle et les opportunités qui s’offrent à elle me paraît très positif. C’est à l’employeur de montrer l’exemple et de jouer le jeu. L’avenir nous dira l’usage qui en sera fait et les éventuelles améliorations à apporter ».

Les clés du succès ? Il est important de faire en sorte que les deux parties en présence parviennent à un véritable dialogue social qui doit s’instaurer progressivement. Il est important que les élus obtiennent un maximum d’informations pour appréhender au mieux leur devenir dans l’entreprise. Les dirigeants doivent montrer le chemin mais c’est également à eux de définir jusqu’à quel niveau les orientations stratégiques peuvent être partagées.

Les experts-comptables sont les facilitateurs du dialogue social

La loi prévoit l’assistance de l’expert-comptable du comité d’entreprise pour analyser les orientations stratégiques. Les comités d’entreprise ont donc tout intérêt à faire intervenir leur expert-comptable. Celui-ci peut être un précieux « facilitateur » du dialogue social, notamment en expliquant les chiffres et les données financières aux élus du comité d’entreprise, et en leur donnant les clés pour les interpréter.

Le plus important : faire en sorte que la confiance s’instaure entre les intervenants, car les informations fournies peuvent être des données sensibles.

Baker Tilly France en quelques chiffres :


Un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l’ensemble du territoire français, y compris les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays francophones d’Afrique (Bénin, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar, Maroc, Tunisie, République Centre Afrique et Sénégal)

  • date de création : 1974
  • 159 experts-comptables diplômés et 1255 collaborateurs
  • un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
  • chiffre d’affaires : 112 millions d’euros

Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International :

  • un réseau de 154 cabinets et 693 bureaux implanté dans 133 pays
  • date de création : 1989
  • placé au 8ème rang des réseaux au niveau mondial
  • 27 000 associés et collaborateurs
  • un siège basé à Londres avec une équipe de permanents
  • chiffre d’affaires : 3,6 milliards de dollars US

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 7 septembre 2015

Publié le lundi 7 septembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
ETNC : le profit sur les instruments financiers à terme sera imposé au taux de 50%
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016