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La Suisse travaille à une dépénalisation fiscale des couples mariés

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La Suisse travaille à une dépénalisation fiscale des couples mariés

Le Conseil fédéral suisse a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à la pause estivale 2012 et tendant à supprimer la pénalisation fiscale des époux.

- D’une part, la charge fiscale des couples mariés ne doit pas dépasser celle des couples de concubins.

- D’autre part, les couples mariés à un revenu ne doivent être imposés plus que les couples mariés à deux revenus que dans la mesure où cela correspond à leur capacité contributive.

Le projet de révision doit apporter une solution aux deux problèmes majeurs de l’impôt fédéral direct concernant l’imposition des couples mariés : le surcroît de charge, c’est-à-dire la pénalisation anticonstitutionnelle des époux, qui pèse sur certains couples mariés à deux revenus et sur certains couples de rentiers par rapport aux couples de concubins, et le déséquilibre des relations entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus.


Source : Département fédéral des finances DFF


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Communiqué du 12 octobre 2011

Publié le lundi 17 octobre 2011

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