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La Suisse supprime les régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings

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La troisième réforme de l’imposition des entreprises prête à être soumise au Parlement

Le Conseil fédéral Suisse a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III.

La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Mesures fiscales

La réforme prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et aux sociétés d’administration. Par le passé, ces réglementations ont certes grandement contribué à rendre la place économique suisse attrayante ; aujourd’hui, toutefois, elles ne sont plus conformes aux normes internationales, ce qui se révèle être un inconvénient grandissant pour les entreprises déployant des activités transfrontalières.

Dans le cadre de la réforme, une patent box sera introduite à l’échelon cantonal, laquelle prévoit une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables liés à la recherche et au développement effectués en Suisse. En outre, les cantons auront la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital. En revanche, le Conseil fédéral renonce à introduire une taxe au tonnage, car cette mesure ne serait pas compatible avec les exigences de la Constitution.

D’autres mesures fiscales doivent être prises afin de renforcer la systématique fiscale. Elles comprennent

  • l’uniformisation de la réglementation en matière de déclaration des réserves latentes et la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.
  • En outre, une modification est prévue en matière de versement des dividendes : les dividendes versés aux détenteurs de parts ne seront imposables qu’à hauteur de 70 %, ce qui permet de tenir compte de façon appropriée de la double charge économique (imposition des bénéfices et des dividendes). La condition posée pour bénéficier de cette réduction est la détention d’une participation d’au moins 10 % dans l’entreprise qui verse les dividendes, comme le prévoit le droit en vigueur.

Appréciation

La réforme donne à la fiscalité des entreprises une base légale conforme aux normes internationales en vigueur. Elle garantit des conditions concurrentielles aux entreprises actives en Suisse, en particulier pour les activités en lien avec l’innovation de pointe, la création de valeur et l’emploi.

Elle respecte l’autonomie des cantons en matière fiscale et budgétaire, tout en garantissant que la concurrence intercantonale reste équilibrée et les conséquences financières supportables pour la Confédération, les cantons et les communes.

Source : Département fédéral Suisse des finances : DFF

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Article de la rédaction du 4 juin 2015

Publié le vendredi 5 juin 2015

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