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La Suisse signe trois nouvelles conventions de double imposition

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La Suisse signe trois nouvelles conventions de double imposition avec la Suède, la Roumanie et la Russie


La Suisse et la Suède signent une convention de double imposition révisée

La Suisse et la Suède ont signé le 28 février à Stockholm un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La CDI révisée contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme en vigueur sur le plan international.

Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et la Suède ont convenu notamment d’exonérer de l’imposition à la source les dividendes provenant de participations déterminantes d’au moins 10 % et les dividendes versés à des institutions de prévoyance. Les intérêts sont aussi exonérés de l’impôt à la source. Les pensions et les rentes, en revanche, sont désormais imposées à la source. Cette nouvelle réglementation ne s’applique toutefois pas aux personnes qui résident déjà en Suisse et qui reçoivent des pensions ou des rentes. Par ailleurs, les parties ont convenu d’autoriser la déduction des montants versés à la prévoyance dans l’autre Etat contractant. Enfin, la Suisse s’est vu accorder le traitement de la nation la plus favorisée pour une clause d’arbitrage. Si la Suède convient une clause d’arbitrage avec un autre pays, la clause conclue entre la Suisse et la Suède deviendrait valable automatiquement.


La Suisse et la Roumanie signent une convention de double imposition révisée

La Suisse et la Roumanie ont signé le 28 février à Bucarest un protocole d’amendement de la Convention de double imposition (CDI) en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme en vigueur sur le plan international.

Outre l’échange de renseignements, la Suisse et la Roumanie ont convenu notamment que les dividendes provenant de participations d’au moins 25 % au capital de la société qui verse les dividendes ainsi que les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés de l’imposition à la source. Quant aux intérêts, ils seront imposés à la source à un taux maximal de 5 %. Par ailleurs, la Suisse s’est vu attribuer un traitement de la nation la plus favorisée en cas de conclusion d’une clause d’arbitrage. Si la Roumanie devait convenir une clause d’arbitrage avec un autre pays, la clause conclue entre elle et la Suisse deviendrait valable automatiquement.


La Suisse et la Russie paraphent une convention de double imposition révisée

La Suisse et la Russie ont achevé les négociations sur la révision de leur convention de double imposition (CDI) et paraphé une convention révisée. En plus d’une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme internationale applicable, la nouvelle Convention contient plusieurs dispositions avantageuses pour l’économie suisse.

Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/

Pour aller plus loin :

- Liste des conventions de double imposition que la Suisse a signées

newsletter de Fiscalonline

Communiqués du Département fédéral des finances des 28 février et 2 mars

Publié le mercredi 2 mars 2011

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