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La Suisse signe trois accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man

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La Suisse signe trois accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man

Les trois premiers accords conclus par la Suisse sur l’échange de renseignements en matière fiscale sont entrés en vigueur. Ils ont été passés avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man et déploieront leurs effets à partir du 1er janvier 2015.

Les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) entre la Suisse et Jersey, la Suisse et Guernesey ainsi que la Suisse et l’Ile de Man sont entrés en vigueur le 14 octobre 2014 et déploieront leurs effets à partir du 1er janvier 2015.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale en matière d’assistance administrative en intégrant celle-ci non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF. Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre l’assistance administrative sur demande conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions dans ce domaine, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements.

Pour l’heure, la Suisse a conclu 50 CDI et 7 AERF conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements. A ce jour, 38 CDI et 3 AERF sont en vigueur.

Source : Département fédéral des finances (www.dff.admin.ch)

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Article de la rédaction du 3 novembre 2014

Publié le lundi 3 novembre 2014

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