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La Suisse signe quatre nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

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La Suisse signe quatre nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles sont entrés en vigueur. Ils déploieront leurs effets à compter du 1er janvier 2016.

Au terme du processus de ratification, les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) sont entrés en vigueur comme suit :

  • l’accord conclu avec Andorre est entré en vigueur le 27 juillet 2015,
  • celui conclu avec le Groenland, le 22 juillet 2015,
  • celui conclu avec Saint-Marin, le 20 juillet 2015
  • et celui conclu avec les Seychelles, le 10 août 2015.

Ces accords seront appliqués à compter du 1er janvier 2016.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre la norme internationale sur l’assistance administrative non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF. Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions matérielles, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements sur demande.

A ce jour, la Suisse a signé 51 CDI et neuf AERF conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements fiscaux ; 41 CDI et sept AERF sont déjà entrés en vigueur.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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Article de la rédaction du 9 septembre 2015

Publié le vendredi 11 septembre 2015

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