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La Suisse reverse 64 M€ à la France au titre de la retenue d’impôt sur les intérêts

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La Suisse reverse 64 M€ à la France au titre de la retenue d’impôt sur les intérêts

Le produit brut de la retenue d’impôt perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 510,1 millions de francs suisses pour l’année fiscale 2013. L’année précédente, il avait atteint 615,4 millions de francs.




Rappel

Depuis le 1er juillet 2005, il existe un accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE.

Par cet accord, la Suisse s’est engagée à introduire une retenue d’impôt sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés dans l’UE.

C’est un moyen de s’assurer que la directive sur la fiscalité de l’épargne ne sera pas contournée en passant par la Suisse

La retenue d’impôt s’applique à tous les intérêts qu’un agent payeur domicilié en Suisse verse à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État membre de l’UE.

Fixée initialement à 15%, elle est passée à 20% le 1er juillet 2008 et à 35 % depuis le 1er janvier 2011 .

Les trois quarts du produit de la retenue d’impôt sont distribués aux pays concernés, le reste revenant à la Confédération et aux cantons (Partage du produit "revenue-sharing").

En outre l’accord prévoit que la clientèle étrangère des banques peut choisir entre la retenue d’impôt et la déclaration volontaire des intérêts.

Le produit de la retenue d’impôt UE est versé à raison de 75 % aux Etats bénéficiaires. Le solde (25%) reste acquis à la Confédération. Les cantons ont droit à 10 % de la part revenant à la Confédération.

Le délai de paiement des retenues d’impôt UE effectuées en 2013 par les agents payeurs suisses sur les intérêts perçus par des personnes physiques domiciliées dans des Etats membres de l’UE est échu le 31 mars 2014.

Le produit brut est réparti comme suit :

  • le versement aux Etats membres de l’UE s’élève à 382,6 millions de francs,
  • la part de la Suisse à 127,5 millions de francs ;
  • la Confédération reçoit 114,8 millions de francs ;
  • et les cantons 12,7 millions de francs.


    Les grands bénéficiaires de ces reversements (sur les 27 états concernés) sont :

- L’Allemagne : 108 709 040.99 MCHF ;
- La France : 77 146 575.09 MCHF ;
- L’Italie : 74 404 755.02 MCHF ;
- L’Espagne : 28 195 256.22 MCHF ;
- La Belgique : 17 775 790.06 MCHF ;
- La Grèce : 12 760 401.77 MCHF
- Le Royaume-Uni : 11 827 609.40 MCHF ;
- le petit dernier étant l’Estonie pour : 219 684.94 MCHF


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Article de la rédaction du 30 juin 2014

Publié le lundi 30 juin 2014

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