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La Suisse reverse 60 M€ à la France au titre de la retenue d’impôt sur les intérêts

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La Suisse reverse 60 M€ à la France au titre de la retenue d’impôt sur les intérêts

Le produit brut de la retenue d’impôt UE perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 615,4 millions de francs suisses pour l’année fiscale 2012. L’année précédente, il atteignait 506,5 millions de francs.




Rappel

Depuis le 1er juillet 2006, il existe un accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE.

Par cet accord, la Suisse s’est engagée à introduire une retenue d’impôt sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés dans l’UE.

C’est un moyen de s’assurer que la directive sur la fiscalité de l’épargne ne sera pas contournée en passant par la Suisse

La retenue d’impôt s’applique à tous les intérêts qu’un agent payeur domicilié en Suisse verse à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État membre de l’UE.

Fixée initialement à 15%, elle est passée à 20% le 1er juillet 2008 et à 35 % depuis le 1er janvier 2011 .

Les trois quarts du produit de la retenue d’impôt sont distribués aux pays concernés, le reste revenant à la Confédération et aux cantons (Partage du produit "revenue-sharing").

En outre l’accord prévoit que la clientèle étrangère des banques peut choisir entre la retenue d’impôt et la déclaration volontaire des intérêts.

Le produit de la retenue d’impôt UE est versé à raison de 75 % aux Etats bénéficiaires. Le solde (25%) reste acquis à la Confédération. Les cantons ont droit à 10 % de la part revenant à la Confédération.

Le délai de paiement des retenues d’impôt UE effectuées en 2012 par les agents payeurs suisses sur les intérêts perçus par des personnes physiques domiciliées dans des Etats membres de l’UE est échu le 31 mars 2013.

Le produit brut est réparti comme suit :

  • le versement aux Etats membres de l’UE s’élève à 461,6 millions de francs, -*la part de la Suisse à 153,8 millions de francs ;
  • la Confédération reçoit 138,5 millions de francs
  • et les cantons 15,3 millions de francs.


    Les grands bénéficiaires de ces reversements (sur les 27 états concernés) sont :

- L’Allemagne : 143 823 321.90 MCHF ;
- L’Italie : 81 723 181.22 MCHF ;
- La France : 71 350 694.12 MCHF ;
- L’Espagne : 46 706 490.31 MCHF ;
- Le Royaume-Uni : 24 776 463.49 MCHF ;
- La Belgique : 18 495 957.20 MCHF ;

- le petit dernier étant la Lituanie pour : 206 403.63 CHF


Accédez au communiqué.

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Communiqué du Département fédéral des finances suisse du 11 juin 2013

Publié le jeudi 13 juin 2013

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