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La Suisse planche sur une réforme de la taxation des entreprises

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La Suisse planche sur une réforme de la taxation des entreprises

Berne, 01.12.2011 - L’organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les axes fiscaux et budgétaires de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et a chargé le DFF de mener une procédure de consultation auprès des cantons et des milieux économiques.

La réforme vise à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et à régler le différend fiscal avec l’UE au moyen de solutions garantissant l’acceptation du régime d’imposition sur le plan international, la sécurité juridique ainsi que l’équilibre budgétaire. En contrepartie, la Suisse attend de l’UE et de ses pays membres qu’ils renoncent à prendre contre elle des mesures de rétorsion unilatérales. Le dialogue avec l’UE doit permettre de trouver une solution à cet égard. Sur la base de ce dialogue et des travaux de l’OCDE ainsi que des résultats de la consultation, l’organisation de projet définira de manière plus précise les contours de la réforme et les soumettra au Conseil fédéral pour qu’il prenne une décision de principe. Un projet destiné à la consultation sera ensuite élaboré.

L’imposition des entreprises fait l’objet d’une âpre concurrence fiscale internationale. Disposant d’une petite place économique ouverte, la Suisse se doit de faire face à cette concurrence par des moyens acceptés par la communauté internationale. Conscients de cela, la Confédération et les cantons entendent développer le droit fiscal des entreprises. Ainsi, une solution développée dans le cadre du dialogue fiscal avec l’UE permettra d’améliorer en particulier la sécurité en matière de droit et de planification pour les entreprises domiciliées en Suisse.

La Suisse dispose d’une place économique attrayante, notamment grâce à une charge fiscale compétitive pour certaines activités très mobiles. Pour l’instant, cette compétitivité est due avant tout aux régimes fiscaux cantonaux. Fondés sur le droit fédéral, ils se traduisent par une imposition compétitive des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes par les cantons. Les réglementations se sont avérées avantageuses d’un point de vue financier et économique pour la Confédération et les cantons. Cependant, elles reposent en partie sur des principes qui ne sont plus acceptés sur le plan international.

Réforme de l’imposition des entreprises

Dans son rapport intermédiaire, l’organisation de projet de la Confédération et des cantons conclut que quelques dispositions actuelles doivent être modifiées pour autant qu’une solution à cet égard puisse être trouvée dans le cadre du dialogue avec l’UE. Un train de mesures renforcera l’attrait de la place économique suisse. Ces mesures concerneront d’une part les activités également imposées à un taux attrayant sur les places concurrentes.

  • Au premier plan figure l’encouragement fiscal d’activités de recherche, de développement et d’innovation.
  • D’autre part, les cantons pourront, à titre complémentaire, recourir à une réduction du taux de l’impôt sur le bénéfice afin de préserver leur compétitivité.

Sur la base de l’avancement du dialogue fiscal avec l’UE et des résultats de la consultation, le DFF présentera au Conseil fédéral en automne 2013 un rapport assorti d’une proposition de mandat pour l’élaboration d’un projet destiné à la consultation. Ces travaux s’effectueront dans le cadre de l’organisation de projet paritaire de la réforme de l’imposition des entreprises. De plus, les milieux économiques et scientifiques y seront associés.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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Communiqué du 17 mai 2013

Publié le mardi 21 mai 2013

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