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La Suisse ouvre la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises

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Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette dernière doit permettre, tout en tenant compte de l’évolution du contexte international, de développer le système fiscal et de renforcer la compétitivité de la Suisse.

Les conditions fiscales avantageuses offertes par la Suisse aux entreprises ont grandement contribué à la prospérité du pays ces dernières années. Les entreprises établies en Suisse créent en effet des places de travail, procèdent à des investissements et génèrent d’importantes recettes fiscales.

Ces dernières années, les impôts payés par les entreprises bénéficiant d’un statut fiscal spécial ont constitué environ la moitié des recettes de la Confédération générées par l’imposition des bénéfices. Or, du fait de l’évolution du contexte international, notamment au sein des pays de l’OCDE, il apparaît que certaines dispositions de la législation suisse ne seront plus conformes aux normes internationales. Vu que cette situation est de moins en moins acceptée, les entreprises voient la sécurité en matière de droit et de planification diminuer.

La réforme de l’imposition des entreprises permettra de renforcer l’acceptation des réglementations suisses. Elle assurera ainsi aux entreprises un cadre juridique général. Par ailleurs, elle améliorera par toute une série de mesures la systématique et l’équilibre de la fiscalité des entreprises.

Mesures fiscales

Le Conseil fédéral préconise l’abrogation de certaines réglementations actuelles qui ne satisferont plus aux normes internationales. L’enjeu porte notamment sur le statut fiscal cantonal des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes.

Le Conseil fédéral propose l’instauration d’une imposition préférentielle des produits de licence (licence box), d’une part, et d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, d’autre part. En outre, il entend habiliter les cantons à abaisser de manière ciblée leur taux de l’impôt sur le capital. Par ailleurs, il propose un ensemble de mesures destinées à consolider la systématique du droit fiscal. Parmi ces dernières, on compte la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, certaines modifications dans le domaine de la réduction pour participation et de la compensation des pertes et, enfin, une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.

Enfin, il s’agit également de revoir l’imposition des détenteurs de participations en introduisant un ensemble équilibré de mesures augmentant et de mesures atténuant la charge fiscale desdits détenteurs de participations. Par ces mesures, le Conseil fédéral veut notamment contrebalancer l’abaissement modéré des taux des impôts cantonaux sur les bénéfices que pourrait entraîner la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Ces mesures comprennent notamment l’imposition des gains en capital réalisés sur des titres et des retouches dans le domaine de l’imposition partielle des dividendes.

Source : Département fédéral des finances

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Article de la rédaction du 22 septembre 2014

Publié le mardi 23 septembre 2014

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