Assistance administrative en matière fiscale : la Suisse réussit l’examen par les pairs du Forum mondial
Berne, 01.06.2011 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté le rapport de l’examen par les pairs de la Suisse et atteste que le pays a effectué un changement important en matière d’assistance administrative.
La Suisse a donc réussi la première phase de l’examen de sa procédure d’assistance administrative.
Etant donné que, comme de nombreux autres pays, elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande de prendre plusieurs mesures.
La Suisse examinera la mise en œuvre de ces recommandations.
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Source : Département fédéral des finances
Pour aller plus loin :
Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 11 février 2011
La France publie sa liste des paradis fiscaux
Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE
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