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La Suisse favorable à la reconnaissance d’accords de droit privé contre les doubles impositions

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Afin d’éviter à l’avenir les doubles impositions qui pourraient survenir dans l’exercice d’activités économiques, même dans les cas où un traité international ne peut pas être conclu la création d’une loi fédérale est proposée.


Cette loi doit habiliter le Conseil fédéral à reconnaître des accords entre des institutions de droit privé conclus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’IR et d’impôt sur la fortune, lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

L’intention n’est pas de restreindre la conclusion de conventions destinées à éviter les doubles impositions (CDI).

La loi proposée ne devrait s’appliquer que dans très peu de cas.

Est principalement visé, l’accord que la Suisse veut signer avec le Taipei chinois, territoire d’un archipel situé au sud-est et à faible distance des côtes chinoises, qui comprend l’île de Taïwan et de nombreuses îles plus petites.

Dans la mesure où la Suisse ne reconnait pas pas le « Taipei chinois » comme un Etat indépendant, elle ne peut signer avec lui une CDI de type OCDE.

Cependant, afin, de renforcer les relations économiques de la Suisse avec des territoires qu’elle ne reconnaît pas, cette dernière a admis par le passé que des institutions privées puissent signer des accords ayant pour objet l’adoption de dispositions contre les doubles impositions telles qu’en prévoient les CDI.

Soulignons que les dispositions de ces accord sont dépourvues de caractère général obligatoire.

La loi proposée permettrait de donner un cadre « législatif » à ces accords.


Renseignements : Roland Meier, porte-parole du DFF, tél. 031 322 60 86

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Communiqué de l’Administration fédérale des contributions du 18 août 2010

Proposition de loi


Publié le jeudi 19 août 2010

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