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La Suisse et le Liechtenstein ont achevé les négociations relatives à une convention contre les doubles impositions

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La Suisse et le Liechtenstein ont achevé les négociations relatives à une convention contre les doubles impositions

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont achevé, le 2 février 2015 à Berne, leurs négociations relatives à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux Etats entament maintenant les procédures nécessaires à la signature de la CDI, prévue cet été. La nouvelle CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette date dépend toutefois du déroulement des procédures d’approbation menées dans les deux Etats.

Conforme aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la nouvelle CDI vise à éliminer de façon complète les doubles impositions dans les domaines du revenu et de la fortune. Elle remplacera l’actuelle convention du 22 juin 1995 entre la Suisse et le Liechtenstein sur différentes questions d’ordre fiscal, qui ne règle que l’imposition de certains revenus. Les détails ainsi que le texte de la CDI seront rendus publics au moment de la signature.

La nouvelle CDI règle également l’imposition des rentes de l’assurance-vieillesse (AVS). En réservant au pays de domicile le droit exclusif d’imposer ces rentes, elle éliminera la double imposition des rentes AVS de source liechtensteinoise versées à des personnes domiciliées en Suisse.

L’Etat de domicile garde le droit d’assujettir à l’impôt les travailleurs frontaliers. Dans ce domaine, les règles d’imposition prévues par la CDI sont fondées sur une appréciation globale de la situation au moment des négociations et constituent donc une solution équilibrée.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont imposées par l’Etat de domicile du bénéficiaire. Pour tenir compte des retraités qui n’avaient pas le statut de frontaliers lorsqu’ils travaillaient, la Suisse versera au Liechtenstein une compensation annuelle d’un montant de 450 000 francs. Il s’agira encore de régler la manière dont cet argent sera réparti entre les collectivités publiques concernées.

La nouvelle CDI réglera en outre l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. Les dispositions relatives à ces revenus sont comparables à celles contenues dans d’autres accords que la Suisse a conclus récemment.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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Article de la rédaction du 5 février 2015

Publié le jeudi 5 février 2015

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