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La Suisse et la Slovaquie signent une Convention de double imposition révisée

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La Suisse et la Slovaquie signent une Convention de double imposition révisée

L’ambassadeur de Suisse Christian Fotsch et le ministre slovaque des finances Ivan Mikloš ont signé aujourd’hui à Bratislava le Protocole de révision de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI).

La CDI révisée contient des dispositions sur l’échange de renseignement négociées selon les directives du Conseil fédéral et conformes à la norme de l’OCDE. Elle contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

En plus de l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et la Slovaquie ont convenu d’exonérer de l’imposition à la source les dividendes provenant de participations déterminantes (à partir de 10 %), les dividendes versés à des institutions de prévoyance ainsi qu’aux Etats contractants et à leurs banques centrales. Les intérêts seront imposés à la source au taux maximum de 5 % (actuellement 10 %). En outre, une clause d’arbitrage a été introduire dans la Convention.

Une fois les négociations achevées, les cantons et les associations économiques intéressés ont reçu un rapport sur la CDI avec la Slovaquie pour pouvoir donner leur avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et les associations économiques concernées ont approuvé, dans leur majorité, la conclusion de la convention.

Pour mémoire, les Chambres fédérales ont approuvé les dix premières CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie le 18 juin 2010. Le délai référendaire a pris fin le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé. La plupart de ces conventions sont entrées en vigueur entre-temps.


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/

Pour aller plus loin :

- Liste des conventions de double imposition que la Suisse a signées

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Département fédéral des finances du 8 février 2011

Protocole entre la Confédération suisse et la République slovaque


Publié le mercredi 9 février 2011

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