La Suisse et la Slovaquie ont conclu les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE et sur d’autres points en paraphant aujourd’hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur.
La clause sur l’assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral.
La Convention avec la Slovaquie est la 20e convention négociée comprenant une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE.
Renseignements : Pascal Duss, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 57
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