La Suisse et la Grande-Bretagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé aujourd’hui à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité.

Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés.

Pour l’avenir, il soumet les gains en capital et le rendement des capitaux placés en Suisse par des clients britanniques à un impôt libératoire, dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. De plus, il améliore l’accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.

L’accord de coopération entre la Suisse et la Grande-Bretagne est très semblable à celui qui a été signé le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne ; par exemple, les taux d’imposition appliqués à la régularisation du passé sont identiques.

Les principales différences sont fondées sur les spécificités des régimes fiscaux et concernent notamment le montant des taux applicables aux rendements futurs et aux particularités du droit procédural.

Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Dès que l’accord aura été signé par les deux ministres, son texte complet sera publié.

Source : Administration fédérale des contributions

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