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La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition

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À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé aujourd’hui le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Outre l’élargissement de l’assistance administrative, les négociations avec la Grande-Bretagne ont été l’occasion d’introduire dans la CDI une clause d’arbitrage conforme au Modèle de convention de l’OCDE.

Renseignements : Pierre Nikolic, division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions. tél. 031 323 94 04

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Communiqué de l’Administration fédérale des contributions Suisse

Comq. DFF


Publié le mardi 8 septembre 2009
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