La Suisse et la Bulgarie signent une convention en vue d’éviter les doubles impositions

Le 23 novembre 2011, la Suisse et la Bulgarie ont paraphé une convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur le fortune.

Cette CDI contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales. En plus d’une clause d’assistance administrative échange de renseignements conforme à la norme internationale, elle contient plusieurs dispositions favorables à l’économie suisse.

Le texte paraphé est encore confidentiel. Les cantons et les associations économiques concernées vont maintenant pouvoir donner leur avis. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur la signature de la convention qui sera alors publiée.

La convention pourra être ratifiée et entrer en vigueur dès que les Chambres fédérales l’auront approuvée et que la procédure d’approbation sera terminée en Bulgarie.

Source : Administration fédérale des contributions

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