La Suisse et l’Uruguay ont conclu les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE et sur d’autres points en paraphant aujourd’hui une nouvelle Convention de double imposition (CDI).
La clause sur l’assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral.
La Convention avec l’Uruguay est la 21e convention négociée comprenant une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE.
Renseignements : François Bastian, division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions AFC, tél. 031 322 71 52
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