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La Suisse et l’Italie signent un accord en matière fiscale

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La Suisse et l’Italie signent un accord en matière fiscale

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre italien des finances Pier Carlo Padoan ont signé aujourd’hui à Milan un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie tout en facilitant la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.

La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Italie sera modifiée par un protocole qui inclut la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande. Dès son entrée en vigueur, l’accord s’appliquera aux faits survenus à partir de la date de la signature. Il sera soumis à l’approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum facultatif.

Outre le protocole modifiant la CDI, les deux ministres ont également signé une feuille de route concernant la poursuite du dialogue en matière financière et fiscale. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs points importants des relations bilatérales en matière financière et fiscale. Sur tous ces points, des solutions ont été convenues ou un programme de travail a été fixé.

La feuille de route prévoit une amélioration de l’accord sur les frontaliers, qui devra être finalisée d’ici à mi-2015. De plus, les contribuables italiens ayant un compte en Suisse pourront participer au programme italien de dénonciation spontanée, aux mêmes conditions que ceux qui ont des comptes en Italie ou dans d’autres pays. Les deux Etats pourront faire des demandes groupées selon la norme de l’OCDE en vue d’identifier des personnes qui cherchent à échapper au fisc.

La feuille de route fixe en outre un processus qui permettra à la Suisse de sortir des listes noires italiennes et elle réaffirme la volonté d’entamer des discussions visant à améliorer l’accès au marché pour les founisseurs de services financiers. Elle souligne en outre que les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients. Par ailleurs, elle prévoit la recherche d’une solution aux questions fiscales en suspens concernant l’enclave italienne de Campione d’Italia.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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Communiqué du 24 février 2015

Publié le mardi 24 février 2015

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